Conditions générales

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de RecouvrEurope ("nous", "notre", "nos"), vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions générales constituent l'accord complet entre vous et RecouvrEurope concernant l'utilisation de nos services de recouvrement de fonds.

2. Définition des services

RecouvrEurope fournit des services de recouvrement de fonds après fraude en ligne, notamment :

• Évaluation et analyse de dossiers de fraude
• Investigation et collecte de preuves
• Assistance juridique et représentation légale
• Négociation avec les escrocs et institutions financières
• Suivi et exécution des procédures de recouvrement
• Consultation et conseils juridiques

3. Éligibilité et critères d'acceptation

3.1 Critères d'éligibilité

Pour être éligible à nos services, vous devez :

• Être victime d'une fraude en ligne documentée
• Avoir perdu un montant minimum de 3000€
• Disposer de preuves substantielles de la fraude
• Être résident de France ou avoir subi une fraude impliquant la France
• Fournir des informations complètes et exactes

3.2 Dossiers non acceptés

Nous ne pouvons pas accepter les dossiers suivants :

• Fraudes non documentées ou sans preuves
• Montants inférieurs à 3000€
• Cas impliquant des activités illégales
• Dossiers avec des informations fausses ou trompeuses
• Cas déjà traités par d'autres cabinets

4. Processus de recouvrement

4.1 Consultation initiale

Le processus commence par une consultation gratuite au cours de laquelle nous :

• Évaluons la viabilité de votre dossier
• Analysons les preuves disponibles
• Déterminons la stratégie de recouvrement
• Vous fournissons un devis détaillé

4.2 Engagement et contrat

Si votre dossier est accepté, nous établissons un contrat de services qui définit :

• Les services à fournir
• Les honoraires et conditions de paiement
• Les délais estimés
• Les responsabilités de chaque partie

4.3 Exécution des services

Une fois le contrat signé, nous :

• Mettons en place l'équipe de recouvrement
• Engageons les procédures juridiques nécessaires
• Vous tenons informé de l'avancement
• Négocions en votre nom

5. Honoraires et conditions de paiement

5.1 Structure des honoraires

Nos honoraires sont basés sur le succès :

• Aucun frais initial - Vous ne payez rien avant la récupération
• Commission de 15% à 25% sur les fonds récupérés
• Frais de dossier uniquement en cas de succès
• Pas de frais cachés - Tous les coûts sont transparents

5.2 Facturation

La facturation s'effectue :

• Après récupération réussie des fonds
• Sur la base du montant effectivement récupéré
• Avec un délai de paiement de 30 jours
• Incluant un décompte détaillé des services

6. Responsabilités et obligations

6.1 Nos obligations

Nous nous engageons à :

• Fournir des services professionnels et diligents
• Maintenir la confidentialité de vos informations
• Vous tenir informé de l'avancement de votre dossier
• Agir dans votre meilleur intérêt
• Respecter les lois et réglementations applicables

6.2 Vos obligations

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations complètes et exactes
• Coopérer avec notre équipe
• Signaler tout changement de situation
• Respecter les délais de paiement
• Ne pas entamer de procédures parallèles

7. Confidentialité et protection des données

Nous nous engageons à protéger la confidentialité de vos informations conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Toutes les informations partagées restent strictement confidentielles.

8. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux montants payés pour nos services. Nous ne pouvons garantir le succès de chaque dossier, car le recouvrement dépend de nombreux facteurs externes.

9. Résiliation du contrat

9.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par écrit, sous réserve de :

• Payer les honoraires dus pour les services déjà fournis
• Récupérer tous les documents et preuves
• Respecter un préavis de 30 jours

9.2 Résiliation par nous

Nous pouvons résilier le contrat dans les cas suivants :

• Violation des conditions générales
• Informations fausses ou trompeuses
• Non-coopération de votre part
• Impossibilité de continuer pour des raisons légales

10. Droit applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf accord contraire.

11. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales. Les modifications importantes seront notifiées par e-mail ou par un avis sur notre site web. La poursuite de l'utilisation de nos services après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact et support

Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez-nous :

13. Dispositions finales

Si une disposition de ces conditions générales est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Ces conditions générales constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous les accords antérieurs.

Dernière mise à jour : Janvier 2025